ARTICLE 1 – PRÉA­MBULE­

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site de www.solutionvegetale.com.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée par un accusé de réception fax ou mail.

 

ARTICLE 2- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisés qu’en cas de non-paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

ARTICLE 3 – VALIDATION

Quand l’acheteur clique sur le bouton « Envoyer la commande » après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données envoyées à SOLUTIONVEGETALE.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SOLUTIONVEGETALE.COM et ses clients.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande internet. Cependant, 2 formes d’indisponibilités pourraient exister et être confirmées par retour de courrier à réception de la commande informatique par nos services :

1. 1. Indisponibilité due à un système de réservation. Les clients ayant la possibilité de réserver pendant 48 h les marchandises, une réservation pourrait empêcher le traitement de la commande informatique suivante. Nos services s’engagent à contacter immédiatement le réservataire et à lui demander de se positionner sur la réservation par une commande ferme. Dans le cas où la réservation serait confirmée, la commande informatique suivante ne pourrait être exécutée sans que la société ne soit tenue pour responsable. Dans le cas contraire, la commande informatique suivante deviendrait prioritaire et supplanterait la réservation précédente.
   2. Indisponibilité due à des erreurs de stocks informatiques ou physiques. Les informations figurant sur le site provenant directement du logiciel de gestion de stock de la société, les erreurs ou variations exceptionnelles pourraient exister.

 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation avec remboursement ou l’échange de votre commande à contact@SOLUTIONVEGETALE.COM  ou au 01 79 94 11 20.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON

5-1 Les délais prennent cours à dater de l’encaissement effectif de la commande sauf conditions particulières de paiement et sont purement indicatifs.

Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et cromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables. Dans le cas contraire, si un élément de marquage vient à manquer pour exécuter le délai demandé, nous nous réservons le droit de retarder le délai initial en tenant l’acheteur informé par écrit.

5-2 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENTS

L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s’entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur.

6-1 SOLUTIONVEGETALE.COM  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par l’intermédiaire d’un tarif publié, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les marchandises indisponibles seront également facturées au tarif en vigueur lors de la commande informatique initiale.

Sauf stipulation, les prix sur SOLUTIONVEGETALE.COM, newsletter, mailing courrier peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.

6-2 Nos factures sont payables par CB, virement, chèque ou traite, selon accords avec notre société.

6-3 Dans le cadre de l’acceptation d’un paiement différé à 30 jours, des frais de traitements de 2% du montant de la commande seront prélevés.

ARTICLE 7 – INTÉRÊTS DE RETARD ET CLAUSE PÉNALE

Tout retard et/ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, d’intérêts de retard conventionnels exigibles le jour suivant la date d’échéance convenue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi » ou taux « repo ») majoré de 15 points de pourcentage, par application de l’article 98 du Code des Marchés Publics et de l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, tout mois commencé entraînant l’exigibilité de l’intérêt pour le mois entier. Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit dans les mêmes conditions par application des articles L 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit à compter du 1er janvier 2013 la somme de 40,00 euros.

En outre, et après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le délai imparti, il sera dû en sus du principal et des intérêts conventionnels et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisés, une clause pénale en réparation forfaitaire des préjudices subis d’un montant de 15 % des sommes restant dues en principal.

Enfin, les éventuels frais et honoraires de recouvrement, amiable, contentieux, judiciaire et exécutoire, s’ils sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée, se rajouteront à ce décompte sur la foi des justificatifs des débours exposés et des honoraires acquittés ou à acquitter par l’entreprise conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 8 – PORT NATIONAL ET INTERNATIONAL

8-1 Les prix de vente s’entendent au départ de nos entrepôts.

Nous choisissons le mode d’expédition le plus approprié selon la destination et la dimension des colis.

Pour une livraison en Corse, à l’étranger ou dans les DOM-TOM, nous livrons selon vos instructions chez le transitaire de votre choix qui doit impérativement être basé en France métropolitaine.

Il aura alors l’obligation de nous transmettre les documents d’exportation afin de nous permettre de vous établir une facture exonérée de TVA.
En cas de retard de livraison ou perte de colis, nous prenons en charge le suivi du SAV.

8-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par IMAGO ne modifie en rien le transfert de la responsabilité.

8-3 L’acheteur sera facturé aux frais de port réels, pour chaque bon de livraison, sauf conditions commerciales particulières. Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur, et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d’enlèvement (franco ou port dû), les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9-1 Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeur.

9-2 IMAGO ne garantit pas les piles et autres accessoires permettant le fonctionnement des produits électroniques.

9-3 La garantie consiste selon votre choix, soit au remplacement dans le cadre d’un accord, soit au remboursement sans autre indemnité.

Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d’autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

9-4  Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s’il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication sur-mesure, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s’il renonce à sa commande, le vendeur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.

ARTICLE 11 – RETOUR DE MARCHANDISE

11-1 Une demande de retour de marchandise ne peut prise en compte que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de huit jours qui suivent la date de réception de la marchandise.

11-2 Tout retour pour être accepté, devra être accompagné d’un  bordereau « retour marchandise » édité par IMAGO.

11-3 Aucun retour en port dû ne sera accepté.

ARTICLE 12 – LITIGES

Si votre commande contient des articles, avec ou sans marquage, présentant des défauts de qualité, faites-nous part de ce SAV sous 7 jours à compter de leur réception par lettre recommandée à l’adresse suivante :

IMAGO, 11-13 rue de Friedland 75008 PARIS.

Après vérification par nos services, si l’article concerné n’a pas été endommagé volontairement, nous procèderons au remboursement ou l’échange de votre commande, selon vos souhaits.

12-1 En cas d’erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de notre fournisseur de transport.

12-2 En cas de marchandises détériorées par le transport, IMAGO est dégagé de toute responsabilité. Le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.

12-3 En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire aura lieu après vérification auprès de notre logistique.

12-4 En cas de constatation par nos services d’un retour jugé injustifié, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le fait d dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de la société IMAGO sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de IMAGO.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15-1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de IMAGO ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

15-2 IMAGO ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. IMAGO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site “SOLUTIONVEGETALE.COM”.

IMAGO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. IMAGO ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

ARTICLE 16 – PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ

Les « présomptions de responsabilité » à l’encontre du logisticien impliquent des obligations de la part du destinataire :

1. Se faire présenter les documents de transport en s’assurant que l’envoi vous est bien destiné.
2. Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis), son poids et sa conformité au contrat de vente.
3. Prendre livraison dès lors que la marchandise est conforme au contrat de vente sinon refuser la livraison.
4. En cas de dommage, formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison.

Si vous n’avez pas respecté ces indications, toute réclamation en cas de problème ne pourra être prise en compte contractuellement.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS NOMINATIVES

SOLUTIONVEGETALE.COM  s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients solutionvegetale.com, notamment par les lettres d’informations de SOLUTIONVEGETALE.COM  auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et permettre des traitements personnalisés dans l’affichage des informations du site. Les cookies ne sont donc utilisés par SOLUTIONVEGETALE.COM  que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : contact@solutionvegetale.com
Adresse : 11/13 AVENUE DE FRIEDLAND – 75008 PARIS – FRANCE
Email : contact@imago-creations.com  Tel : 01 79 94 11 20

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur.

ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu’en cas de non-paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@solutionvegetale.com, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.